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Gun-Jumping : les opérations de concentration en marge de la loi

10 FÉVRIER 2026 · KEPLER FORENSIC

Chaque jour, plus d’une quarantaine de fusions et acquisitions sont réalisées en moyenne en Europe. En 2025, le nombre d’opérations de concentration a dépassé les 15 200 (pour un montant supérieur à 2 000 milliards d’euros), selon l’Institute for Mergers, Acquisitions and Alliances (IMAA). La même année, 384 opérations ont été notifiées à la Commission européenne, tandis qu’au Portugal l’Autorité de la concurrence reçoit ces dernières années entre 60 et 70 notifications de concentration par an.

 

Selon la taille et la zone géographique des entreprises concernées, leur chiffre d’affaires et leur part de marché, de nombreuses opérations sont dispensées de notification et d’autorisation. D’autres, bien que soumises à ces obligations, sont réalisées en marge de la loi, au détriment de la transparence, de la concurrence et de la protection des intérêts des tiers, y compris des consommateurs. On parle alors de gun-jumping, une expression empruntée au sport pour désigner ceux qui partent avant le « coup de pistolet ». Ici, elle vise les entreprises qui réalisent une concentration soumise à autorisation préalable sans l’avoir notifiée à l’Autorité de la concurrence.

 

Les conséquences ? Lorsqu’une concentration soumise à notification et autorisation préalables est réalisée sans que les autorités compétentes en aient connaissance et ne s’y soient pas opposées, des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires des entreprises en infraction sont prévues.

 

Le montant des amendes, comme le nombre d’entreprises sanctionnées, était au départ relativement faible. Si certaines entreprises ont pu y voir de l’indulgence et choisir sciemment le gun-jumping, la réalité est aujourd’hui différente : la Commission européenne prend ce sujet très au sérieux et les décisions se sont durcies ces dernières années. L’objectif est d’éviter la création ou le renforcement d’une position dominante qui entraverait gravement la concurrence.

 

Pourtant, le gun-jumping persiste, et l’analyse des cas sanctionnés révèle souvent un dénominateur commun : les doutes des entreprises sur les critères qui déterminent l’obligation ou la dispense de notification. Si l’ignorance ne peut justifier le non-respect de la loi, il est aussi vrai que les seuils prévus par la loi portugaise sur la concurrence (loi n° 19/2012 du 8 mai) comportent une part de subjectivité et sont difficiles à appliquer, laissant place aux doutes et à des interprétations divergentes. À cet égard, la définition de la part de marché et la délimitation du marché géographique sont particulièrement importantes : ces deux critères peuvent déterminer si les entreprises concernées doivent ou non notifier une concentration.

 

Prenons l’exemple d’une entreprise dont l’activité est principalement située dans une région donnée, mais dont les clients viennent de plusieurs autres régions du pays. Faut-il analyser les effets sur la concurrence au niveau du district ou du pays ? Ce choix déterminera si l’entreprise dépasse ou non les seuils légaux. Si l’on retient le pays comme marché, sa part de marché n’imposera probablement pas de notification. Si l’on retient le district, la notification aura plus de chances d’être obligatoire au titre du règlement européen sur les concentrations et de la loi sur la concurrence.

 

Ces situations illustrent la complexité juridique de nombreuses concentrations qui peuvent sembler simples a priori. L’expérience et la compétence dans le conseil et le suivi des opérations de concentration sont donc un atout pour limiter le risque de gun-jumping, un risque dont beaucoup d’entreprises n’ont pas conscience. Outre de lourdes amendes, partir avant le « coup de pistolet » peut contraindre les entreprises à des revirements stratégiques plus pénalisants.

 

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